Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 60 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (My Chain, Am Markt 14, 44575 Castrop-Rauxel) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ( en soumettant une demande via notre portail de retours et de réclamations à l'adresse https://www.retoure-meinekette.de/ ou en envoyant un courrier postal). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Les marchandises doivent être dans leur état et emballage d'origine.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de marchandises qui ont été portées et/ou retirées de leur emballage d'origine.
- pour la livraison de marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Sont également exclus du retour :
- Bons d'achat
- Composants individuels d'un ensemble
- Coffrets cadeaux
- Sacs cadeaux
- Articles d'investissement (par exemple, lingots d'or, pièces de monnaie)
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature
Vous pouvez trouver un exemple de formulaire d’annulation ici .
Source : Cabinet d'avocats Plutte
